La rupture commerciale

Pendant huit années, l’entreprise Yves Dorsey a confié en sous-traitance une mission de vérification de la qualité d’une production de chemises au Bangladesh. La rémunération du sous-traitant était une commission sur le volume des commandes. Face à une baisse des ventes liée à la crise que traversait le secteur du textile, Yves Dorsey a réduit sa production et par la même occasion, cette entreprise a réduit le volume de sa sous-traitance tout en proposant une aide financière à son sous-traitant afin de l’aider à traverser cette crise. Le sous-traitant a néanmoins considéré que cette baisse de commande était fautive et il a assigné Yves Dorsey pour rupture brutale, partielle mais brutale, d’une relation commerciale établie. Une demande de dommages et intérêts était à la clé ! Saisie de ce litige, la cour d’appel de Paris a rejeté toutes les demandes du sous-traitant (Paris, 11 février 2016). Le débat a alors été porté devant la chambre commerciale de la Cour de cassation. Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation qui a relevé que « la cour d’appel a pu retenir que la baisse des commandes de la société Dorsey, inhérente à un marché en crise, n’engageait pas sa responsabilité. » (Cass. com., 8 nov. 2017 n° 16-15.285). Le sous-traitant s’appuyait pourtant sur les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce selon lesquelles « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. (…) ». Oui, mais non. Pour que ce texte trouve à s’appliquer, faut-il encore que la rupture de la relation commerciale soit le fait de l’entreprise. Or, en l’espèce, Yves Dorsey subissait une baisse de ses ventes, il était donc légitime de réduire d’autant ses commandes ! Sa responsabilité ne pouvait pas être engagée… La Cour de cassation a décidé de donner à cet arrêt de rejet une portée importante et elle a décidé de le publier au Bulletin civil de la Cour de cassation, sort réservé aux décisions faisant jurisprudence.

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